Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d'accompagnement à la rénovation énergétique réalisées par Neadomis dans le cadre de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) délivré par l'ANAH.
| Prestation | Montant TTC | Modalités |
|---|---|---|
| Forfait MAR complet Audit énergétique + accompagnement MaPrimeRénov' Parcours Accompagné de A à Z |
2 000 € | 50 % à la visite technique (1 000 €) 50 % à la réception des aides (1 000 €) |
| Audit préliminaire DPE-D Audit ciblé pour vérifier le basculement de classe D vers E |
800 € | Payable en totalité à la commande. En cas de confirmation DPE E, les 800 € s'imputent sur le forfait MAR complet. |
Prise en charge par MaPrimeRénov' : pour les ménages éligibles, les honoraires MAR sont partiellement ou totalement pris en charge par MaPrimeRénov' (de 100 % pour les ménages très modestes à 20 % pour les ménages aisés, dans la limite de 2 000 €). Le client est informé du montant de prise en charge applicable à sa situation dès la qualification initiale.
Neadomis est non assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts) — TVA non applicable.
Le contrat est formé par la signature du contrat de prestation MAR par les deux parties. Ce contrat est remis au client au plus tard lors de la visite technique sur place. Aucun engagement financier n'est pris avant la signature.
Neadomis s'engage à :
Le client s'engage à :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision. La rétractation s'exerce par tout moyen écrit à l'adresse : contact@neadomis.fr.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation sont dues au prorata. En cas de résiliation du dossier pour non-éligibilité constatée lors de l'audit, les honoraires de la première tranche (1 000 €) peuvent faire l'objet d'un avoir ou d'un remboursement partiel selon les conditions précisées dans le contrat individuel signé.
Neadomis est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus d'aide par l'ANAH résultant d'informations erronées transmises par le client, de modifications réglementaires postérieures à la signature du contrat, ou de décisions relevant exclusivement du client (choix des artisans, abandon des travaux).
Neadomis est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Neadomis adhère au service de médiation CM2C :
La médiation doit être précédée d'une réclamation écrite adressée à Neadomis restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de siège de Neadomis (Montpellier).
